Intervention de Marc Le Fur

Pas d'argutie de procédure, monsieur le rapporteur, bien que ce ne soit pas sans fondement. Le sujet de fond, c'est l'unité de l'action publique. Cette unité est déjà difficile à trouver : les policiers et les gendarmes savent bien qu'en fonction du substitut de service durant la nuit, l'action publique va être plus ou moins répressive ou plus ou moins mollassonne. Mais on va assister à un écart très net des décisions d'une cour d'appel à une autre. Mes chers collègues de la majorité, vous qui vous inscrivez plutôt dans une tradition jacobine – qui n'est pas du tout la mienne –, caractérisée notamment par les mots d'« unité », d'« égalité », vous allez casser la logique de l'action publique en différenciant la sanction. On saura que dans telle région, on risque ceci, et dans telle autre région cela ; ce sera la logique des cinquante États américains. Pourquoi pas ? Mais vous n'en acceptez pas le principe. Je ne comprends pas que vous soyez contre et que, dans la pratique, vous preniez des dispositions qui vont aboutir exactement à cela. Retrouvez un peu de logique. Il n'est en rien illégitime que le peuple contrôle l'action du Gouvernement, le Parlement celle du garde des sceaux et que celui-ci donne des instructions générales ou individuelles à ses procureurs généraux ; cela doit se faire de manière encadrée et selon une hiérarchie, mais c'est nécessaire.