Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 3 6 27 41 52 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 4 , 5 , 26 , 40 , 51 , 61 et 73 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion