Intervention de Georges Fenech

Je crois que les avocats, ceux de la défense notamment, n'aiment pas se retrouver face à des procureurs indépendants. Ils préfèrent débattre avec des procureurs hiérarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense.

Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'accepter aussi des exceptions pour les instructions individuelles qui mettent en cause l'intérêt fondamental de la nation. Je pense bien sûr notamment à la sûreté de l'État et aux affaires de terrorisme. Il faudrait qu'au moins dans de tels cas tout à fait exceptionnels, le représentant du Gouvernement, le seul responsable devant le pays, c'est-à-dire vous-même, puisse se réserver la possibilité d'imposer son point de vue au nom du peuple français – je rappelle que les procureurs n'ont jamais demandé autant de responsabilité parce qu'ils n'en ont pas la légitimité.