Intervention de Xavier Breton

Dès lors qu'il n'y a plus d'instructions individuelles, il s'agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu'il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d'intention, soit des suspicions, sur des dossiers pourtant essentiels puisqu'il s'agit de ceux qui touchent aux intérêts fondamentaux de l'État. L'exception est, je le répète, très encadrée, elle va dans le sens d'une amélioration du texte. Je ne comprends pas pour quelle raison on pourrait être contre ces amendements.