Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous nous disiez tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que la réforme du CSM visait à ouvrir le monde de la magistrature à la société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu'à elle-même. Nous avons entendu cela.

Mais l'action publique est conduite par l'État et lui seul. C'est bien son rôle. Quand la sécurité de l'État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d'instruction individuelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles dans des cas bien précis, notamment quand la sûreté de l'État est menacée.

Il est fondamental d'accepter cette notion et d'intégrer une telle exception. C'est ce que nous vous demandons par cet amendement.