Intervention de Christiane Taubira

Il est également défavorable.

Madame Dalloz, puisque vous êtes revenue, je redis à votre intention que le Gouvernement s'assume comme responsable de la politique pénale et c'est pourquoi nous l'inscrivons à l'article 30 du code de procédure pénale. Ce n'était pas le cas avec la loi du 9 mars 2004 par laquelle le Gouvernement s'était donné la responsabilité de la conduite de l'action publique. J'ai envie de savoir et de comprendre comment cela a pu se faire.

L'action publique est réservée au ministère public. Le procureur enclenche et exerce l'action publique, et le procureur général la coordonne. Le Gouvernement, lui, est responsable de la politique pénale. Il l'assume en tant que telle, il rédige des circulaires établissant les orientations de politique pénale et veille à leur application sur l'ensemble du territoire. C'est précisément pour éviter que des territoires deviennent des fiefs, des zones réservées à une autorité discrétionnaire des procureurs généraux que ces circulaires générales de politique pénale sont établies et diffusées.

L'action publique revient donc au ministère public. Quant au Gouvernement, rompant avec les dispositions de la loi de 2004, comme le prévoit dorénavant l'article 30 du code de procédure pénale, il assume pleinement ses responsabilités en matière de conduite et d'application de la politique pénale parce que c'est lui qui répond devant la société, devant les citoyens, du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, du service public de la justice.

Par conséquent, les choses sont claires, sans ambiguïtés. Les dispositifs qui existent, du fait notamment de l'ordonnance de 1958, fonctionnent.

Il n'y a pas d'inquiétude à avoir, vous le verrez à l'usage. Rappelons qu'il en a été ainsi pendant cinq ans, de 1997 à 2002, de même que depuis un an. En tout cas, j'en réponds pour ces gouvernements-là. Il vous revient d'en répondre pour les gouvernements que vous avez soutenus. En l'occurrence, le garde des sceaux du précédent gouvernement n'a pas cessé de dire que lui-même n'a pas procédé ainsi. Si vous avez envie de vous inventer des inquiétudes, vous en avez la liberté et la latitude, mais voilà ce qu'il en est du fonctionnement de la justice.