Intervention de Georges Fenech

Madame la ministre, si vous me le permettez, je crois pouvoir dire que jamais à ma connaissance une affaire n'aura eu autant de conséquences que l'affaire Cahuzac.

Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier – dont les magistrats ne comprennent pas tellement l'utilité –, de l'interdiction des instructions individuelles.

Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.

J'aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile – nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale – je pense aux procédures collectives ? En matière prud'homale ? En matière administrative – contentieux des étrangers, rétentions administratives ? Vaut-elle pour les extraditions, lorsqu'il y a rapports d'État à État – et nous savons que certaines affaires ont posé des problèmes dans les relations avec des pays étrangers ?

Autrement dit, ces instructions individuelles vont-elles disparaître de tous les contentieux, en dehors du contentieux pénal ?