Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er bis a, amendements 11 32 57 92
Xavier Breton :Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er.
