Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 4, amendement 24
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons à l'article 4. La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l'amendement n° 24 .
