Intervention de Sébastien Denaja

À l'issue de la première lecture, le texte devait être « applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Les sénateurs ont changé la version initiale, le texte devant désormais être « applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Or si la garde des sceaux n'oppose aucun obstacle juridique à la première version qui, j'y insiste, prévoit une application pleine et entière du texte sur l'ensemble du territoire de la République, donc dans ces territoires ultramarins, nous souhaitons vivement le rétablissement de la rédaction initiale.