Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je suis désolé, cher collègue Denaja, mais l'avis de la commission est défavorable. Je précise à notre collègue Dhuicq qu'il est inexact de dire que toutes les lois s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs de nos collègues savent très bien qu'un certain nombre de dispositions ne s'appliquent pas de plein droit sur certains territoires qui ont un statut particulier et qui sont autorisés par la loi, y compris la loi constitutionnelle, à légiférer, de telle sorte que la précision que l'on apporte à cet égard dans les textes de loi a une importance considérable.

Sur le fond, ou bien l'on déclare qu'un texte s'applique sur tout le territoire, ou bien l'on déclare qu'il s'applique sur les territoires sur lesquels il pourrait ne pas s'appliquer. À la rédaction initiale qui prévoyait une application sur l'ensemble du territoire de la République, les sénateurs ont préféré mentionner la liste des collectivités dans lesquelles le texte pourrait ne pas s'appliquer et dans lesquels il va s'appliquer. Nous nous en sommes remis à la version du Sénat simplement parce que, sur le plan légistique, tout le monde pensait qu'il s'agissait de la plus pertinente, cher Sébastien Denaja.

La rédaction nous paraissant meilleure, il nous a paru plus intéressant de la garder. Voilà pourquoi, avec regret et humilité, au nom de la commission, j'ai donné un avis négatif.