Intervention de Christiane Taubira

Les deux formules sont également recevables. La précision apportée par le Sénat a généralement du sens dans le cas de compétences partagées entre l'État et le territoire, ou bien en cas de transfert de compétences, ou encore quand un transfert est en cours. Par exemple, nous avons terminé le transfert de compétences pour la Nouvelle-Calédonie, l'échéance étant fin juillet 2013. La dernière ordonnance est passée en conseil des ministres il y a deux semaines. Les contrats sont une matière qui relève de la compétence des territoires. On précise dès lors, le cas échéant, que le dispositif en question ne s'applique pas sur tel ou tel territoire. Le droit des personnes est une matière qui, elle, s'applique sur l'ensemble du territoire et il n'est pas nécessaire de préciser.

Aussi votre observation est-elle parfaitement pertinente, monsieur le député, parce que le texte peut entrer dans le cas de figure que vous mentionnez. Le Sénat a souhaité préciser que le texte s'appliquerait dans les territoires qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, donc de la spécialité législative. Cela ne me paraît pas indispensable. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.