Intervention de Georges Fenech

D'une République une et indivisible, vous faites des républiques judiciaires avec à leur tête des roitelets. Vous créez une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Votre réforme n'était souhaitée par personne, ni par les Français ni par les avocats ni par les magistrats ni par les justiciables ; mais, le rapporteur l'a rappelé, le Président de la République l'a voulue. Dont acte. C'est dire au passage l'importance que vous accordez au rôle du Parlement : nous nous soumettons à la volonté du Président de la République et, d'une certaine manière, nous affaiblissons la hiérarchie et l'institution judiciaire. C'est tout ce que je souhaitais dire.