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Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
—
Article 4
, amendement
24
source
Jean-Frédéric Poisson
:
L'Assemblée n'est pas aux ordres du Sénat !
Voir dans le contexte
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