Intervention de Claudine Schmid

Réunion du 11 juillet 2012 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Seulement à certaines conditions. Il suffit d'avoir hérité d'une propriété en France pour ne pas y avoir droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion