Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Élections des conseillers de paris — Présentation
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La répartition imaginée en 1982 n'avait jusqu'ici connu aucune modification et devenait, de ce fait, éloignée des réalités démographiques de la capitale.
Par le biais de l'article 30 de la réforme des modes de scrutins locaux, le Gouvernement avait pour ambition de rectifier ces déséquilibres. Il l'avait fait en conservant les principes posés et validés à l'époque dans le cadre de la loi « PLM » de 1982, qui comprenaient un nombre minimum de trois sièges par arrondissement. Comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué avec une grande clarté, ce seuil ne saurait être conservé car il rend mathématiquement impossible le respect de l'égalité devant le suffrage. C'est donc à raison que la répartition proposée par le président Urvoas fait sauter ce verrou.
Je veux donc remercier nos collègues auteurs de la saisine, sans doute animés de la volonté de rendre hommage à la première fiction cinématographique de Louis Lumière : non seulement la décision du Conseil constitutionnel appuie indéniablement l'intention initiale du Gouvernement de revoir une répartition totalement inadaptée, mais elle fournit des éléments de méthode qui deviennent dès lors inattaquables.
