Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Élections des conseillers de paris — Présentation
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il nous faut aujourd'hui légiférer, pour fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune de Paris.
Lorsque je vous ai présenté la légère modification qui figurait dans le projet de loi sur les scrutins départementaux, communaux et intercommunaux, le Gouvernement pensait réellement que cette actualisation ne posait pas de problème constitutionnel, précisément parce que nous respections le plancher de trois conseillers par arrondissement figurant dans la loi de 1982, loi qui avait été validée par le Conseil constitutionnel à l'époque.
Mais le Conseil de 2013 n'est pas le Conseil de 1982.
