Intervention de Manuel Valls

Il a considérablement densifié sa jurisprudence et – c'est un élément fondamental de son évolution – il a souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l'égalité du suffrage, donc sa vigilance en matière d'égalité de représentation dans toutes les circonscriptions. Dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi sur le scrutin départemental et intercommunal, en particulier ce qui touche à l'égalité du suffrage, qui avait pourtant été parfois contestée dans cet hémicycle, mais il nous a dit que le projet de loi n'allait pas assez loin pour ce qui concerne Paris. Sa censure de l'article consacré à la capitale est donc une incitation – et même une obligation – à aller plus loin dans l'égalité de représentation des Parisiens, arrondissement par arrondissement.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu'en conservant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, le législateur avait maintenu dans les 1er, 2e et 4e arrondissements, un rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l'arrondissement qui s'écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure « manifestement disproportionnée ».

La proposition de loi du président Urvoas que nous examinons aujourd'hui, et qui a été excellemment rapportée par M. Pascal Popelin, a ainsi pour objet d'établir un nouveau tableau, conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni la composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à dix conseillers d'arrondissement, ni leur fonctionnement.

Compte tenu de la proximité des élections municipales, ce nouveau tableau permettra de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, sans pour autant bouleverser – le rapporteur l'a souligné – le régime électoral parisien. Il permettra également de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille, sans augmenter le nombre des conseillers de Paris. Le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c'est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Lyon et à Marseille.

Pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le nouveau tableau ne peut toutefois s'en tenir strictement à la méthode mathématique. En effet, dans les trois premiers arrondissements, l'application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet pas de respecter le bornage démographique mis en exergue par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative au principe d'égalité devant le suffrage. Ainsi, avec une application mathématique stricte, le 1er arrondissement présente un écart à la moyenne de 26 %, le 2e arrondissement de 67 %, et le 3e arrondissement de 29 %.

Il est dès lors nécessaire d'appliquer un correctif dans ces arrondissements, pour se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect des écarts manifestes à la moyenne. Un tel correctif apporté à la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avait d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 1987, relative à la répartition des sièges au conseil municipal de Marseille.

Un siège supplémentaire est en conséquence attribué aux 2e et 3e arrondissements, qui obtiennent dès lors respectivement deux et trois sièges. Cette nouvelle attribution permet de respecter l'égalité démographique, puisque l'écart à la moyenne est ramené à - 16 %- dans le 2e arrondissement et à - 14 % dans le 3e arrondissement. Pour respecter le nombre actuel de conseillers de Paris, les deux sièges redistribués sont retirés aux derniers arrondissements bénéficiaires dans la répartition à la plus forte moyenne, soit le 12e et le 20e arrondissements.