Intervention de Hervé Féron

C'est précisément parce que nombre de Français à l'étranger ne sont pas riches que l'absence de conditionnement aux ressources de la PEC pose problème. Cette mesure, qui répondait à une promesse de Nicolas Sarkozy, a constitué un effet d'aubaine pour les entreprises, dont certaines avaient créé des établissements ou participaient de façon importante au financement des frais de scolarité des enfants de leurs salariés.

La PEC n'est pas conditionnée au niveau de ressources. En outre, elle bénéficie à des familles qui ne payent pas toujours d'impôts en France. On se souvient de l'exemple de ce couple résidant à Londres qui percevait 2 millions d'euros par an et s'est vu offrir cette prise en charge gratuite. Celle-ci a immédiatement nourri des effets pervers. Son financement ayant abouti de fait à un appauvrissement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les établissements homologués ont dû trouver d'autres ressources. L'existence de la PEC les a conduits à augmenter les frais d'écolage, puisque la PEC ne concernait que les classes de terminale, première et seconde, d'où une augmentation importante du recours aux bourses.

Mais l'enseignement français à l'étranger s'adresse aussi aux enfants étrangers, qui représentent 60 % des enfants scolarisés dans nos établissements sur l'ensemble de la planète. Je rappelle à cet égard que parmi les missions de l'établissement public AEFE figurent la formation des élites étrangères et la coopération éducative, toutes deux mises à mal aujourd'hui.

L'AEFE a donc été appauvrie. Sa gestion est à flux tendus. Elle s'est vu transférer en 2008 par l'État une quinzaine d'établissements en mauvais état, qu'elle n'a pas les moyens d'entretenir. En 2009, le coût de la PEC était évalué à 20 millions d'euros par classe d'âge, soit 60 millions d'euros par an. Si elle avait été étendue comme prévu à toutes les classes d'âge, son coût aurait atteint 713 millions d'euros par an à partir de 2018.

C'est pourquoi le projet de loi de finances rectificative propose de la supprimer et d'appliquer les propositions formulées en 2010 par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de notre Assemblée, à savoir redonner des moyens de fonctionnement à l'AEFE et restaurer des moyens pour l'attribution de bourses conditionnées aux revenus, en instituant de façon différenciée, selon un barème établi par pays de résidence, un plafond quant aux droits d'écolage.