Intervention de Denys Robiliard

L'usage et la nécessité commandent que chaque changement de majorité entraîne le dépôt d'un collectif budgétaire pour l'année en cours. Dans le présent projet de loi de finances rectificative, nombre de dispositions essentielles – plus que d'habitude – concernent notre commission. En outre, rarement le qualificatif de « rectificative » aura été plus approprié qu'avec le présent texte, par lequel nous entendons revenir sur plusieurs mesures adoptées au cours de la précédente législature, qu'il s'agisse de la disposition-phare de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (« TEPA ») que constitue le régime des heures supplémentaires, des restrictions apportées à l'Aide médicale de l'État (AME) ou de l'instauration, en pleine campagne électorale, de la TVA dite sociale.

Il ne s'agit cependant pas que de revenir sur le passé, puisque plusieurs articles se tournent vers l'avenir en jetant les bases d'une première consolidation du financement de la sécurité sociale. Ainsi, l'assujettissement aux contributions sociales des revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents, la hausse du taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, ou bien encore la majoration du taux du forfait social constituent autant de nouvelles recettes pérennes, au profit essentiel de la branche vieillesse.

La première des mesures que le collectif s'emploie à modifier, c'est l'exonération des heures supplémentaires. Il est du reste intéressant de relever que, dès son rapport de janvier 2009 sur l'application de la loi « TEPA », le Gouvernement avait reconnu son manque d'intérêt économique, et même son caractère contre-productif. Il était ainsi démontré que le taux de croissance généré par les heures supplémentaires s'établissait à 0,15 % du PIB alors que son coût, de 4,5 milliards d'euros, correspondait à 0,23 % du PIB.

Immédiatement connue, cette appréciation a été confirmée par plusieurs travaux, qu'il s'agisse de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires, du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ou de ceux du Comité d'évaluation des politiques publiques de notre Assemblée, sur le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot.

La suppression du régime social des heures supplémentaires s'opérera sans dogmatisme, le régime bénéficiant aux entreprises de moins de vingt salariés étant maintenu. En effet, la loi « TEPA » avait porté de 10 % à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Deuxième mesure que nous entendons rectifier : le droit de timbre de 30 euros imposé aux étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'AME et la nécessité d'un accord préalable pour les hospitalisations coûteuses. Au cours de la campagne, le Président de la République s'est engagé à revenir sur ces dispositions manifestement contraires au principe de solidarité qui doit animer notre système de protection sociale. Je rappelle qu'il s'agit aussi d'une question de santé publique. Comment concevoir qu'une politique de prévention et de lutte contre les maladies contagieuses consisterait à empêcher certains malades de se soigner !