L'ordre du jour appelle l'examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

L'usage et la nécessité commandent que chaque changement de majorité entraîne le dépôt d'un collectif budgétaire pour l'année en cours. Dans le présent projet de loi de finances rectificative, nombre de dispositions essentielles – plus que d'habitude – concernent notre commission. En outre, rarement le qualificatif de « rectificative » aura été plus approprié qu'avec le présent texte, par lequel nous entendons revenir sur plusieurs mesures adoptées au cours de la précédente législature, qu'il s'agisse de la disposition-phare de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (« TEPA ») que constitue le régime des heures supplémentaires, des restrictions apportées à l'Aide médicale de l'État (AME) ou de l'instauration, en pleine campagne électorale, de la TVA dite sociale.

Il ne s'agit cependant pas que de revenir sur le passé, puisque plusieurs articles se tournent vers l'avenir en jetant les bases d'une première consolidation du financement de la sécurité sociale. Ainsi, l'assujettissement aux contributions sociales des revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents, la hausse du taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, ou bien encore la majoration du taux du forfait social constituent autant de nouvelles recettes pérennes, au profit essentiel de la branche vieillesse.

La première des mesures que le collectif s'emploie à modifier, c'est l'exonération des heures supplémentaires. Il est du reste intéressant de relever que, dès son rapport de janvier 2009 sur l'application de la loi « TEPA », le Gouvernement avait reconnu son manque d'intérêt économique, et même son caractère contre-productif. Il était ainsi démontré que le taux de croissance généré par les heures supplémentaires s'établissait à 0,15 % du PIB alors que son coût, de 4,5 milliards d'euros, correspondait à 0,23 % du PIB.

Immédiatement connue, cette appréciation a été confirmée par plusieurs travaux, qu'il s'agisse de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires, du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ou de ceux du Comité d'évaluation des politiques publiques de notre Assemblée, sur le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot.

La suppression du régime social des heures supplémentaires s'opérera sans dogmatisme, le régime bénéficiant aux entreprises de moins de vingt salariés étant maintenu. En effet, la loi « TEPA » avait porté de 10 % à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Deuxième mesure que nous entendons rectifier : le droit de timbre de 30 euros imposé aux étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'AME et la nécessité d'un accord préalable pour les hospitalisations coûteuses. Au cours de la campagne, le Président de la République s'est engagé à revenir sur ces dispositions manifestement contraires au principe de solidarité qui doit animer notre système de protection sociale. Je rappelle qu'il s'agit aussi d'une question de santé publique. Comment concevoir qu'une politique de prévention et de lutte contre les maladies contagieuses consisterait à empêcher certains malades de se soigner !

À vous entendre, pour accéder aux soins, il vaut mieux être un étranger en situation irrégulière qu'un citoyen français !

Les premiers chiffres disponibles pour 2011 montrent que les dépenses d'AME ont augmenté de près de 5 % alors que les dépenses de soins de ville diminuent et que les soins hospitaliers – qui sont les plus coûteux pour l'assurance maladie – augmentent de 7,2 %.

L'article 29 du projet de loi procède par conséquent à l'abrogation de ces dispositions restrictives et prévoit la disparition du Fonds national de l'AME à compter du 31 décembre prochain.

Troisième et dernière mesure abrogée, la TVA dite sociale. Je rappelle que M. Jean-Louis Borloo avait envisagé de la mettre en oeuvre dès 2007. La même année, le gouvernement de M. François Fillon avait eu la sagesse d'y renoncer. Il était donc pour le moins singulier de la remettre à l'ordre du jour en pleine campagne électorale, tout en reportant ses effets au 1er octobre !

La TVA dite sociale était tout d'abord contestable en ce que ses bénéfices escomptés pour l'économie étaient inexistants. La baisse des charges sur les entreprises eût été sans commune mesure avec le différentiel de coûts avec nos concurrents des pays émergents. Le principal résultat, compte tenu du fait que les produits français ne sont généralement pas substituables aux produits importés, eût été une atteinte à la consommation et donc à la croissance du fait des surcoûts engendrés.

Cela se vérifie du reste dans tous les pays où ont été opérées des hausses significatives de la TVA. La hausse de TVA de 3 points opérée en Allemagne en 2007 a ainsi entraîné une hausse des prix de 1,6 point. Et l'on pourrait aussi se pencher sur les mesures récentes décidées par M. David Cameron au Royaume-Uni. Il me semble aussi que M. Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, partageait cette analyse.

Indépendamment de son inefficacité économique, la TVA dite sociale est injuste car elle pèse de façon prioritaire sur les ménages les plus modestes. Je renvoie sur ce point à l'excellente analyse publiée en mai de l'an dernier par le Conseil des prélèvements obligatoires.

Là encore, la suppression du dispositif se fera sans dogmatisme. Les aménagements techniques de l'affectation de la fraction de TVA déjà précédemment dévolue aux régimes sociaux sont conservés. Surtout, la majoration de deux points du taux du prélèvement social sur les revenus du capital, qui gageait une partie de la suppression des cotisations patronales, est conservée. Sur le produit de cette majoration, 400 millions d'euros permettront de financer dès 2012, puis de manière pérenne, l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), soit un autre engagement que le Gouvernement n'aura pas tardé à tenir. L'essentiel bénéficiera cependant à la branche vieillesse, à hauteur de 2,6 milliards d'euros à compter de 2013.

Tournons-nous à présent vers les mesures qui engagent l'avenir pour amorcer le redressement de nos finances sociales, dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu hier en séance publique et dans l'esprit de la conférence sociale du début de la semaine.

Trois nouvelles mesures de recettes pérennes traduisent la volonté du Gouvernement de résorber certaines des niches qui mitent le financement de notre protection sociale.

Première mesure, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Il s'agit de mettre fin à la discordance entre l'imposition fiscale et l'imposition sociale de ces revenus, discordance constitutive d'une niche sociale. En année pleine, cela procurera 250 millions d'euros de recettes nouvelles.

Deuxième mesure, l'accroissement des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Pour l'ensemble de ces avantages, indépendamment de leur montant, un taux de 30 % est proposé pour la contribution patronale et un taux de 10 % pour la contribution salariale. Cela se traduira par un apport de 300 millions d'euros en année pleine.

Troisième mesure, l'augmentation du taux du forfait social qui s'applique aux accessoires de rémunération assujettis à la CSG mais pas aux cotisations sociales. Il est proposé de porter ce taux de 8 % à 20 %, conformément à une recommandation ancienne de la Cour des comptes qui estimait à juste raison que ces sommes doivent contribuer équitablement au financement de la solidarité.

Quant aux contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance, leur taux demeurera fixé à 8 %, analogue à celui qui existe de longue date pour la taxe spécifique qui préexistait à l'instauration du forfait social.

Le produit de cette majoration s'élèvera à 2,3 milliards d'euros dès 2013, répartis pour moitié entre la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Au total, les nouvelles mesures proposées dans le collectif permettent d'envisager en année pleine un surcroît de recettes de 5 milliards d'euros. Et cela ne sera pas de trop si l'on considère les déficits accumulés au cours des dix dernières années, lesquels dépassent 170 milliards d'euros. Comme la Cour des comptes l'a indiqué à plusieurs reprises, le déficit structurel de la sécurité sociale peut être évalué à 0,6 % du PIB.

Le rapport présenté la semaine dernière à la Commission des comptes de la sécurité sociale démontre en outre que les résultats de 2012 seront encore moins bons que prévu, du fait de la surestimation du niveau de la croissance économique. Dès lors, l'apport, via ce collectif, d'un surcroît de recettes de 1,5 milliard d'euros dès 2012 est évidemment bienvenu car il permettra de compenser les conséquences sur les recettes sociales du différentiel entre la croissance prévue et la croissance réalisée.

Pour les exercices suivants, les perspectives tracées dans le récent rapport de la Cour des comptes en vue du débat d'orientation sur les finances publiques sont alarmantes pour l'ensemble des branches. En l'absence de mesures fortes, la branche maladie ne reviendrait pas à l'équilibre avant 2024, la branche famille accumulerait des déficits supérieurs à 2 milliards d'euros au moins jusqu'en 2020, et, surtout, la branche vieillesse serait très loin de voir se réaliser les prévisions trop optimistes associées à la réforme des retraites de 2010. C'est pourquoi plus des quatre cinquièmes des recettes nouvelles de ce collectif seront affectés à la branche vieillesse et au FSV, le reste étant partagé entre les branches famille et maladie.

Les mesures nécessaires au redressement du déficit chronique de nos mécanismes sociaux seront présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Compte tenu de ces différents éléments, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des six articles de ce projet de loi dont nous sommes saisis.

Nous voterons sans réserve ce collectif, et, en particulier, les six articles dont s'est saisie pour avis notre commission, car ils correspondent à des engagements forts du Président de la République, pris devant les Français au cours de la campagne électorale. Au reste, personne n'est pris par surprise puisque chacune de ces mesures a fait l'objet d'une explication claire et loyale devant nos concitoyens.

Le principe qui guidera l'ensemble des textes fiscaux et sociaux présentés au cours de la législature qui s'ouvre sera celui de la justice, si impunément bafoué depuis dix ans. Ce que nous voulons, c'est que chacun contribue en fonction de ses possibilités, conformément au principe républicain d'égalité devant l'impôt.

C'est faire oeuvre de justice que d'accroître les contributions sur les stock-options et le taux du forfait social, ou de supprimer les obstacles mis au bénéfice de l'AME. Et que dire de cette TVA prétendument sociale, décidée à la hussarde à quelques semaines de la fin de la précédente législature ?

Mais la justice doit aller de pair avec l'efficacité économique et c'est bien ce qui nous conduit à revenir sur la facilitation des heures supplémentaires, inacceptable en période de sous-emploi et sans intérêt pour ses prétendus bénéficiaires…

Parlez-en aux huit ou neuf millions de salariés qui en bénéficient !

Nous entendons rectifier sans plus tarder les fautes graves que vous avez commises dès l'été 2007 par les décisions anti-économiques que contenait la loi « TEPA ». Dans des périodes telles que celles que nous traversons, les politiques publiques ne doivent pas contribuer à procurer un surcroît de revenu à une minorité au détriment du plus grand nombre. Si les heures supplémentaires procurent une souplesse que nous ne rejetons pas par principe, il ne saurait être envisageable que cela se fasse au prix du chômage !

La conférence sociale du début de la semaine est très encourageante et elle a réaffirmé mieux que je ne saurais le faire le double engagement du Président de la République : justice sociale et efficacité économique.

Nous serons bien entendu très attentifs à la suite des événements mais nous voterons le présent texte avec d'autant plus de détermination qu'il s'écarte enfin du chemin inique tracé par la précédente majorité, dont l'échec a été retentissant.

Nous avons écouté avec la plus grande attention notre rapporteur et, à l'instant, l'orateur du groupe socialiste et notre conclusion est simple : plutôt que d'accepter l'héritage vertueux des cinq dernières années, la nouvelle majorité n'a qu'un objectif, augmenter les impôts et les taxes diverses au risque de matraquer les classes moyennes. Il est pour le moins préoccupant de ne jamais vous entendre parler de compétitivité ! Ce qui se prépare, ce sont de nouvelles délocalisations et des destructions massives d'emplois.

Revenons un instant sur la TVA « compétitivité » puisque tel était son nom. Vous la présentez de manière caricaturale comme un engagement partisan alors qu'il ne s'agissait que de lutter plus efficacement contre les délocalisations et de renforcer les exportations, notamment dans les secteurs industriel et agricole.

Beaucoup trop dogmatique, votre approche ne vous conduit qu'à envisager d'alourdir encore le coût du travail. Quant à la modification du régime des heures supplémentaires, cela ne va pas frapper en priorité les cadres ou les plus hauts revenus mais les 8 ou 9 millions de Français qui vont perdre 500 euros à la fin du mois.

Nous rencontrons chaque jour des chefs de PME ou de TPE qui nous disent : « Mais comment allons-nous faire ? » Travailler moins pour gagner moins : est-ce la philosophie que vous entendez promouvoir ? Soyez sûrs, en tout cas, que vous nous trouverez sur votre route pour la combattre.

Qui, sinon les salariés, seront les premières victimes de la majoration du taux du forfait social prévue à l'article 27 ? Et comment accepter les menaces que vous faites peser sur l'épargne salariale, héritière en ligne directe de la philosophie de la participation et de l'intéressement portée par le général de Gaulle ? Nous refusons l'instauration d'un forfait anti-social…

Grande est notre inquiétude que l'ensemble des classes moyennes ne soient pas épargnées par vos dispositions. C'est donc sans état d'âme que nous nous opposerons à toutes celles qui ne sont bonnes ni pour la France ni pour les Français.

Nous saluons les mesures positives que contient ce texte, et nous n'aurions du reste pas compris que ne soient pas tenus les principaux engagements du candidat Hollande, en particulier la fin partielle des exonérations de charges sur les heures supplémentaires qui constituait à l'évidence une mesure absurde, coûtant plus qu'elle ne rapportait. De même, il fallait supprimer la TVA sociale adoptée en mars dernier dans la précipitation que l'on sait. Nous nous réjouissons également de l'affectation à la branche famille, pour financer le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire, d'une partie de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et de la majoration du taux du forfait social – disposition qui figurait d'ailleurs dans une proposition de loi que nous avions déposée sous la précédente législature. Quant à la hausse du prélèvement social sur les stock-options, que nous avions également proposée à plusieurs reprises, elle aurait pu être plus audacieuse encore…

Comment ne pas se réjouir également qu'il soit mis fin au scandale de la franchise de 30 euros pour bénéficier de l'AME ! Oui, il s'agissait d'une mesure odieuse, d'inspiration purement idéologique et aberrante en termes de santé publique !

L'ensemble des mesures que retrace le présent collectif va dans le bon sens et nous les voterons sans réserve, même si nous sommes bien conscients qu'elles ne seront pas suffisantes pour équilibrer nos comptes sociaux. Il faut être encore plus ambitieux et rompre avec les mesures de restriction inefficaces et dangereuses qui ont trop longtemps prévalu. Il faudra de l'audace et du courage pour restaurer l'accès aux soins du plus grand nombre et redresser la situation de l'hôpital public.

À côté de propositions constructives, nous sommes un peu inquiets de la perspective d'une hausse possible de la CSG. Et si je salue la fin de la TVA sociale, profondément injuste en ce qu'elle ne tenait pas compte de la capacité contributive de chaque ménage, je resterai très vigilante quant à une hausse éventuelle de la CSG, impôt non progressif qui peut être porteur d'inégalités. En toute hypothèse, je considère que cette voie ne devrait être envisagée qu'en dernier recours.

Dans ses différentes sensibilités, notre groupe soutiendra avec force le projet de loi de finances rectificative pour 2012 car, comme l'ont dit certains de mes prédécesseurs, il permet d'oeuvrer dans le sens de la justice et de l'égalité. Il répond ainsi très précisément aux engagements pris devant les Français au cours du cycle électoral qui vient de s'achever et permet de reprendre la main sur des leviers financiers qui, au gré de ponctions diverses, avaient disparu au profit exclusif des ménages les plus favorisés. Des pans entiers de la solidarité nationale avaient été remis en cause au nom de la compétitivité des entreprises. Dix ans après le début de cette politique, force est d'admettre que sa réussite n'est pas flagrante !

Notre groupe se félicite de la suppression de la TVA dite sociale, dont le véritable objectif était de ponctionner l'ensemble des Français. L'abandon pur et simple de cette mesure répond à un objectif de justice que nous ne pouvons que saluer. Il est à ce titre important.

Quant aux obstacles mis au bénéfice de l'AME pour les populations les plus fragiles que nous côtoyons, ils étaient pour le moins discutables et nous nous félicitons de les voir abandonnés. Il y a là encore un signe d'attention aux plus faibles et de solidarité auquel nous ne saurions rester insensibles.

Ce texte ne constitue qu'une étape, mais elle est importante et nous le soutiendrons.

À entendre certaines réactions de nos collègues de l'opposition, je mesure qu'ils n'ont pas eu encore le temps de faire le deuil de leur défaite et de leurs illusions passées ! Votre comportement, mesdames, messieurs, ne montre que trop bien dans quel état vous êtes.

Le Président de la République ayant été élu sur des valeurs d'égalité et de justice sociale, le présent collectif budgétaire ne pouvait que répondre à cette double ambition. Au cours de la précédente législature, trop de nos concitoyens ont payé pour les plus fortunés les conséquences de la crise. Le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis revient sur certaines de ces dérives et nous le soutiendrons.

Force est d'admettre que l'héritage est mauvais. Il n'est donc que temps de mettre en place les piliers du renouveau, en supprimant, d'autres l'ont exposé avant moi, la franchise de 30 euros sur l'AME, la TVA sociale ou certaines exonérations sur les distributions de stock-options. Nous serons extrêmement attentifs à la poursuite de l'effort car notre premier objectif est que l'égalité entre enfin dans les faits.

Qu'il me soit permis de revenir brièvement sur l'AME dont la mise en cause avait suscité l'émoi de la plupart des associations qui s'adressent aux publics en grande difficulté. En outre, la mise en place de ce droit d'entrée n'avait été préconisée ni dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 ni dans celui de l'Inspection générale des finances (IGF) de la même année. Et cela s'explique aisément dans la mesure où ce n'est pas d'abus de droits dont était menacé notre pays mais du risque sanitaire que faisait courir l'impossibilité d'une proportion croissante de la population d'accéder aux soins. Tout en soulignant l'effort de l'hôpital public dans son ensemble pour accueillir les personnes concernées, je tenais à saluer le fait qu'il soit enfin mis fin aux mythes de la fraude, des abus médicaux ou des migrations thérapeutiques.

Je remarque tout d'abord que le projet d'avis qui a été distribué s'apparente plus à un tract politique bourré de slogans de campagne qu'à un travail parlementaire sérieux. Je n'en suis du reste pas étonné outre mesure car cela me confirme que, décidément, nous ne vivons pas sur la même planète ! Dans un document budgétaire de cette nature, le mot « compétitivité » n'apparaît pas une seule fois ! Lors de la conférence sociale qui vient de s'achever, il en a du reste été de même puisqu'on n'a plus entendu parler de pouvoir d'achat que de compétitivité. Le régime des heures supplémentaires que nous avions institué a même été présenté comme un miroir aux alouettes. Allez l'expliquer sur le terrain aux 8 ou 9 millions de salariés, souvent modestes, qui en bénéficiaient et qui vont perdre 500 euros sur leur bulletin de paie !

S'agissant de la TVA sociale, nombre d'entre vous nous ont reproché de faire preuve de dogmatisme mais je rappelle qu'elle n'avait vocation à s'appliquer que sur les produits taxés à 19,6 % dont les trois quarts sont importés. En augmentant la CSG, vous allez frapper, vous, l'ensemble des salariés et des retraités.

Chers collègues de la majorité, les défenseurs de la justice sociale ne siègent pas que d'un côté de l'hémicycle. Et en revenant sur l'évolution raisonnable du droit d'accès à l'AME que nous avons instaurée, vous tendez à prouver que, pour être bien soigné, mieux vaut être un étranger en situation irrégulière qu'un étranger en situation régulière !

Le slogan « travailler plus pour gagner plus » a été évoqué. Or, globalement, au cours de ces dernières années, il a plutôt été question de « travailler moins pour gagner moins ». Depuis 2007, ainsi que l'ont récemment rappelé les économistes du CNRS, le nombre d'heures travaillées en France n'a pas évolué alors que le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 27 %. Cette mesure traduisait donc bien la volonté de conforter ceux qui avaient déjà un travail. ArcelorMittal se trouvant implanté dans ma circonscription, je suis bien placé pour en parler. On recense quatre types de personnes. Il y a tout d'abord celles qui ne trouvent pas d'emploi, le chômage ayant augmenté de 50 % dans la région. Il y a ensuite les salariés d'ArcelorMittal qui bénéficient de conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) et donc de 92 % de leur salaire brut. Les Allemands appliquent cette disposition et leur taux de chômage est ainsi nettement inférieur à celui de la France alors qu'avant la crise, les taux étaient identiques dans les deux pays, à 8,4 %. Une troisième catégorie de personnes, que M. Xavier Bertrand avait d'ailleurs pu rencontrer, travaille dans les entreprises – très marginales – ayant pu appliquer le dispositif d'exonération de charges sur les heures supplémentaires. Je rappelle que ce dispositif existait déjà et pourra toujours être mis en oeuvre dans les entreprises de moins de 20 salariés. Quant aux fonctionnaires, quatrième catégorie, ils continueront à faire des heures supplémentaires dans d'autres conditions. L'État n'avait pas à participer au financement du dispositif.

Cette politique, en renflouant les caisses de l'État et de la sécurité sociale, réduira les déficits publics. Vous, en dépit des leçons que vous nous donnez aujourd'hui, vous aviez tout faux, tant en termes de politique de l'emploi que de réduction des déficits publics.

M. Pierre Moscovici disait récemment qu'en France, l'objectif de compétitivité était entravé par un problème de coût du travail. Cette révélation, certes tardive pour lui, n'en est pas moins juste ! Les derniers convertis étant souvent les plus fervents, nous lui souhaitons donc la bienvenue au club des réalistes. Cela étant, deux mesures du collectif vont exactement à l'encontre de ce diagnostic. Je commencerai par la suppression de l'exonération des heures supplémentaires. Ce dispositif n'est sans doute pas la panacée, mais il permettait de corriger l'écart de compétitivité de la France vis-à-vis de ses partenaires, qui eux ne sont pas assujettis aux 35 heures.

On observe le même phénomène s'agissant de la TVA « anti-délocalisations » qui aurait favorisé une meilleure convergence avec nos voisins. Vous supprimez la mesure au nom de l'atteinte qu'elle porte au pouvoir d'achat, argument que nous contestons compte tenu du contexte de compétition qui affecte les produits sur lesquels cet impôt est assis. En tout état de cause, votre décision de la remplacer par une augmentation de la CSG, aura des conséquences plus grandes encore sur le pouvoir d'achat. Voilà qui ne va pas non plus dans le sens souhaité par le ministre des finances.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de son exposé et son argumentation étayée. Nous proposons une remise en cause du dispositif de la loi « TEPA » que la précédente majorité avait d'ailleurs progressivement détricotée, tant elle était apparue à la fois comme inacceptable économiquement et injuste socialement – en particulier en période de crise.

Nous nous félicitons que conformément à ses engagements, le Président François Hollande revienne sur le dispositif d'exonération de charges des heures supplémentaires qui a fait l'objet de pas moins de quatre rapports, dont un cosigné par un collègue de l'opposition. Ces rapports ont montré à quel point le coût de la mesure était inacceptable et qu'elle était contraire à l'objectif, alors négligé, de lutte contre le chômage. Quant à son efficacité, il est bien connu que ce sont les salaires les plus élevés qui ont le plus profité de ces heures supplémentaires, contrairement aux propos tenus par Bernard Perrut. La suppression de ce dispositif a été entendue et approuvée non seulement par les Français mais également par les organisations syndicales.

Cela étant, nous sommes des élus responsables et n'avons rien contre l'entreprise d'une manière générale : cette suppression épargne donc les entreprises de moins de 20 salariés. Nous avons, en effet, conscience de la nécessité de rééquilibrer la situation entre petites et grandes entreprises, PME et très petites entreprises, ce que n'a pas fait la majorité précédente.

On peut s'interroger quant à l'utilité de ce collectif budgétaire et, par conséquent, de la session extraordinaire et de son coût. Ce projet de loi de finances rectificative a en réalité deux raisons d'être : d'une part, détricoter de manière systématique, si ce n'est dogmatique, les mesures adoptées par la majorité précédente, sans que la nouvelle majorité ait pris le temps d'en évaluer l'impact, et, d'autre part, donner l'impression que les mesures électoralistes prises depuis deux mois par le Gouvernement sont financées.

Le texte n'en aura pas moins des conséquences considérables, tant sur les entreprises que sur les salariés. Je reviendrai sur la compétitivité de notre économie et de nos entreprises au cours de la discussion des amendements et m'en tiendrai ici aux salariés tant les conséquences sont majeures pour eux : 9 millions de salariés sont concernés par les heures supplémentaires, parmi lesquels un certain nombre de fonctionnaires. Ces salariés, de condition généralement modeste, bénéficiaient ainsi de 500 euros de revenu supplémentaire par an en moyenne. Vous augmentez de 150 % le forfait social qui concerne 4 millions de salariés. Vous prévoyez une hausse des cotisations sociales relatives à la retraite pour tous les salariés et supprimez la prime sur les dividendes qui est de l'ordre de 400 à 500 euros pour de nombreux salariés. Au total, les salariés disposeront de 1 000 euros de pouvoir d'achat en moins par an.

Je répondrai à Bernard Accoyer que l'on ne supprime pas les heures supplémentaires : elles existaient avant l'adoption de cette mesure d'exonération et existeront après sa suppression. En effet, leur nombre reste constant, avant et après adoption du dispositif qui n'a constitué qu'un mauvais effet d'aubaine dans une période où l'État avait besoin d'argent. Je trouve donc parfaitement juste que cette exonération soit supprimée.

L'opposition d'aujourd'hui et majorité d'hier avait jugé légitime d'augmenter le forfait social, porté de 2 %, en 2009, à 8 % à raison de 2 % d'augmentation par an dans le cadre de chaque loi de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes souligne à juste titre qu'il s'agit d'un manque à gagner pour la sécurité sociale de plusieurs dizaines de milliards. Au vu du trou– quelque 150 milliards d'euros – laissé par l'ancienne majorité, on ne peut plus se permettre de tels cadeaux. Souhaite-t-on sauver la protection sociale ou continuer à faire des cadeaux ? La participation et l'intéressement sont certes de bons dispositifs. Ils demeureront d'ailleurs avantageux : le prélèvement s'élèvera à 20 %, contre 45 % sur le salaire direct, ce qui avait d'ailleurs pour effet que ces dispositifs se substituaient aux augmentations de salaire directes. En outre, il était injuste socialement que les jetons de présence des administrateurs de société aient bénéficié d'un taux de prélèvement aussi faible.

Le Gouvernement fait le choix de sauver la protection sociale, et en revient au principe de base selon lequel tout salaire doit contribuer à celle-ci. À force d'exonérations et de niches, on a fini par mettre les comptes dans le rouge. Les mesures proposées aujourd'hui permettront d'en sortir.

Le nouveau Gouvernement a fait beaucoup de promesses aux Français. Au cours des dernières semaines, il a fait semblant de découvrir une situation économique qu'il connaissait parfaitement et la rigueur de gauche s'installe à présent dans le paysage. Les nouvelles ressources décidées par le Gouvernement vont certes avoir un impact sur les Français aisés mais aussi et surtout – et de manière très hypocrite – sur les ouvriers, les employés et les salariés en général, notamment par le biais de la suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, dont vous vous gardez bien de préciser que l'effet a malheureusement été entravé par la crise. De plus, les dispositions proposées vont affecter la compétitivité des entreprises françaises, qui devrait constituer pourtant notre objectif commun. Le pire reste cependant à venir : l'objectif de 15 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2013 se profile – incluant notamment une augmentation de la CSG. Qu'en sera-t-il pour les petits salaires et les petites retraites ?

En conclusion, sous l'ancien Gouvernement et en dépit de la crise, la France a été le pays qui a le plus augmenté les aides sociales. Quant à l'AME, réfléchissez à ce que ressentent les Français qui travaillent et participent au financement de leurs soins lorsqu'ils sont confrontés à des politiques dispendieuses, qui constituent en outre un élément attractif pour l'immigration clandestine dans notre pays !

Monsieur Accoyer, nous ne défaisons pas ce qui a été fait : nous réparons deux fautes lourdes, l'une affectant les chômeurs, l'autre, les classes moyennes et populaires. Nous sommes le seul pays au monde, au cours de la crise la plus grave que l'on ait connue depuis 1929, à avoir préféré subventionner le chômage plutôt que l'emploi.

La TVA sociale est une erreur à l'encontre des classes moyennes et populaires car elle les frappe deux fois plus que les classes supérieures. Voilà pourquoi nous refusons cette TVA non pas sociale mais antisociale et qui n'améliore en rien notre compétitivité. Cette dernière se gagne en effet au sein des entreprises, en construisant un réseau de PME de taille intermédiaire qui n'existe pas en France. Il reviendra à la Banque publique d'investissement de financer ce réseau.

Je serai très heureux de voter ce collectif qui réparera ces deux erreurs majeures qui ont fait passer le taux de chômage de 7 % à 10 % en France alors qu'il a été réduit en Allemagne.

Rien n'a été dit sur l'assujettissement des revenus immobiliers à l'impôt sur les sociétés ni sur les mesures affectant les stock-options et les cessions gratuites d'actions : j'en déduis donc qu'il y a un consensus sur ces points. Aucun amendement n'a d'ailleurs été déposé pour les supprimer.

Eu égard aux heures supplémentaires, la hausse du coût du travail ne concernera que les entreprises de plus de 20 salariés, à hauteur de 0,50 centime d'euro par heure supplémentaire seulement. En effet, la déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire est maintenue pour les petites entreprises. Je rappelle qu'avant la loi TEPA, les quatre premières heures supplémentaires étaient payées à 110 % – au lieu de 125 % – dans les entreprises de moins de 20 salariés. La question essentielle est celle de savoir quelle politique on souhaite mener en matière d'emploi. Veut-on subventionner ceux qui ont du travail ? Pendant que vous dépensiez 15 milliards d'euros en faveur des heures supplémentaires, le nombre de chômeurs a augmenté d'un million de personnes.

Enfin, nous ne savons rien des mesures concernant la CSG même si Le Canard Enchaîné a évoqué quelques pistes. La CSG doit être appréhendée en lien avec l'impôt sur le revenu. En l'absence de proposition précise, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer.

Bref, je n'ai pas entendu de propos de nature à remettre en cause l'orientation positive de ce projet de loi que je vous propose d'adopter.

Je m'étonne de la réflexion de Bernard Accoyer sur le bien-fondé de cette session extraordinaire. Sous la précédente législature, cette pratique était systématique.

Nous abordons à présent l'examen des amendements. Une remarque préalable : je suis surprise de la méthode retenue par l'opposition qui a fait déposer par des députés différents des amendements identiques. Certes, l'opposition précédente a eu parfois recours à cette méthode, mais uniquement dans l'hémicycle dans le cadre de la séance publique. C'est la première fois que le débat en commission est troublé par ce type de stratégie. C'est votre droit, bien sûr. Je m'étonne cependant que l'auteur du premier amendement déposé, Bernard Accoyer, ancien président de notre Assemblée, cautionne une telle stratégie. Je propose donc que les amendements identiques ne soient défendus qu'une seule fois par l'un de leurs auteurs afin de gagner du temps en commission, sachant qu'ils pourront tous être défendus dans l'hémicycle.

Article premier : Abrogation de la TVA dite sociale

Madame la présidente, vous nous avez montré le chemin quant à la manière de défendre des amendements identiques, et pas seulement dans l'hémicycle. En ma qualité d'ancien rapporteur, je m'en souviens très bien.

L'un des problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés est le coût trop élevé du travail, qui va à l'encontre de la compétitivité de notre pays. Avant-hier, M. Pierre Moscovici lui-même a rappelé qu'il fallait éviter une augmentation de ce coût. Dès lors, pourquoi balayer d'un revers de main la TVA « anti-délocalisations » ou TVA « compétitivité » ? Nous souhaitons en effet renforcer la compétitivité des produits français en appliquant cette TVA aux produits importés, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Contrairement aux déclarations du groupe SRC et des groupes qui lui sont associés, la TVA « compétitivité » n'aura pas ou que très peu d'impact sur les prix, et donc la consommation. Les Danois, les Suédois, les Finlandais et les Allemands, dont le taux de TVA varie entre 20 % et 25 %, l'ont montré.

Le think tank Terra Nova, dont le président vient malheureusement de disparaître, indique dans son rapport du 1er juillet qu'« un transfert de charges sociales vers des ressources fiscales créerait un choc de confiance favorable à la compétitivité ». Cela correspond à notre fiscalité anti-délocalisations. Le rapporteur pour avis a précisé que l'augmentation de 2 % du prélèvement sur les revenus du capital est conservée afin de financer la promesse électorale d'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Voilà bien un tour de passe-passe ! On passe curieusement de la compétitivité à l'aide à tous les enfants scolarisés. L'augmentation de la CSG ne fera pas baisser le coût du travail. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 1er, et donc le maintien de la TVA « anti-délocalisations », qui favorisera la compétitivité française.

Lors de la conférence sociale, M. François Hollande a indiqué qu'il considérait comme nécessaire une réforme du mode de financement de la protection sociale pour qu'il ne pèse pas seulement sur le travail. Cela correspond exactement à l'idée de la TVA « anti-délocalisations », aujourd'hui supprimée. Cette déclaration est intervenue le 9 juillet alors que le 3 juillet, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonçait la fin de la fiscalité anti-délocalisations. Le Gouvernement fait donc le choix de la CSG, c'est-à-dire de ne faire payer la modification du système que par les Français alors que la TVA « anti-délocalisations » touche également les produits d'importation. C'est une erreur alors que vous souhaitez vous-mêmes plus de justice sociale en France.

J'émets un avis défavorable à cet amendement. In fine, c'est bien le consommateur achetant en France qui paye l'impôt. Si nous souhaitons que la sécurité sociale soit financée autrement que par des cotisations ou contributions sur le travail, il faudra en débattre. Nous réfléchirons à la manière d'articuler CSG et impôt sur le revenu. Une augmentation de TVA se traduit généralement par une augmentation de l'inflation, par un risque pour la croissance, pourtant très faible cette année – 0,3 %. Ce n'est donc pas le moment de prendre un tel risque. En termes de compétitivité, l'écart est tel entre les salaires pratiqués dans les pays émergents et ceux pratiqués en France que la TVA sociale aurait été inefficace, d'autant que nous sommes actuellement incapables d'assurer la substituabilité des produits français aux produits étrangers. Dans le contexte de désindustrialisation que nous connaissons, la part de la valeur ajoutée a diminué de moitié, passant de 26 à 13 %. Votre pari d'une TVA de compétitivité ne pouvait donc être gagné. En outre, et comme le rappelle un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cette mesure était injuste car elle frappait d'abord, en proportion, les personnes aux revenus les plus faibles – les deux premiers déciles.

La loi relative à la TVA sociale a été adoptée en mars 2012 pour ne devoir être appliquée qu'en octobre 2012 : pourquoi la majorité de l'époque n'a-t-elle pas souhaité mettre en application cette mesure auparavant si elle était aussi importante et aussi juste qu'elle le prétend aujourd'hui ? Nous voulons de la justice sociale et de l'efficacité économique. Or la TVA est un impôt injuste dont l'augmentation toucherait davantage les familles modestes qui supportent déjà beaucoup de charges. Cela aurait conduit à une augmentation du prix de la consommation d'eau, du ticket de métro et des billets de train, du loyer des logements sociaux, du coût des fournitures scolaires, ... Faire passer le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % aurait diminué le pouvoir d'achat des familles les plus modestes, alors que nous souhaitons au contraire l'augmenter. Freinant la consommation, la mesure n'aurait donc pas eu les effets escomptés. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons souscrire aux amendements de suppression proposés. Nous sommes sur la voie permettant d'assurer enfin une justice pour tous en France.

Madame la présidente, nous souhaiterions comprendre les nouvelles règles applicables en commission. Alors que nous avons accepté de nous abstenir de prendre tous la parole sur les amendements que nous avons déposés, nous constatons qu'ils sont commentés par plusieurs orateurs de la majorité...

La règle selon laquelle nous n'allongerons pas les débats vaut aussi pour la majorité. J'ai exceptionnellement laissé deux orateurs s'exprimer.

Il est à la fois utile de ne pas défendre plusieurs fois le même amendement et d'avoir un temps minimum de débat sur celui-ci. J'approuve donc la décision de la présidente. Chacun doit pouvoir expliquer son vote sur cet amendement majeur, qui porte sur 11 milliards d'euros.

S'agissant de la réforme du financement de la protection sociale et de la réforme de la fiscalité, nous suivons des principes simples et clairs : à la fin du quinquennat, notre fiscalité sera plus progressive ; la fiscalité du capital sera alignée sur celle du travail ; enfin, les PME payeront moins d'impôts que les grands groupes. Vous avez cité M. Pierre Moscovici, je rappellerai, quant à moi, qu'en juin 2007, M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République avait indiqué qu'il n'accepterait aucune augmentation de la TVA. Le 6 février 2010, M. Jean-François Copé indiquait qu'opérer un tel transfert n'était pas sans danger pour notre pays. Le 21 octobre 2010, M. Xavier Bertrand précisait pour sa part qu'il n'était pas favorable à cette TVA sociale.

Nous nous étions entendus pour que tous les amendements identiques de l'opposition ne soient défendus qu'une ou deux fois afin de ne pas allonger les débats. Or, nous avons réengagé une discussion générale. Les dernières observations ne sont même pas liées à ces amendements !

Vous avez accepté la règle, monsieur Door. Je demande à la majorité de ne pas forcément intervenir à nouveau, deux orateurs venant déjà de s'exprimer.

Permettez-moi de résumer la jurisprudence qui se dessine lors de cette première réunion de commission de la législature : les amendements identiques de l'opposition sont défendus par un orateur. Ensuite, le rapporteur répond, puis un membre de notre groupe procède à l'explication de vote.

Je confirme cette règle mais il serait souhaitable de limiter les explications de vote à une minute.

La remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises nous inquiète et aura un impact non négligeable sur un grand nombre d'entreprises et de salariés. Je suis élue à Vitré, en Ille-et-Vilaine. Il s'agit d'un bassin très industriel qui a largement profité de cette mesure. Sa suppression va amputer le pouvoir d'achat de tous ceux qui en ont bénéficié. Nous avons de surcroît été victimes d'une espèce de mensonge puisque M. François Hollande nous avait expliqué que cette réforme ne toucherait pas les salariés. Or, la remise en cause du dispositif affecte bel et bien la part salariale des charges affectant les heures supplémentaires pour tous les salariés, même si les entreprises de moins de 20 salariés seront épargnées. En outre, en 2013, cette réforme sera complétée par une fiscalisation croissante sous forme de prise en compte de ces heures supplémentaires par l'impôt sur le revenu. C'est un très mauvais signal à l'attention des ouvriers, des salariés et des employés. Nous ferons entendre haut et fort que nous ne pouvons accepter votre décision.

Tout d'abord, je rappellerai que, selon différents rapports, en particulier celui du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée, la mesure correspond, en moyenne annuelle, et non mensuelle, à une diminution de 500 euros. La médiane s'élevant à 350 euros, cela signifie donc que ce sont les salariés aux salaires les plus élevés qui en ont le plus bénéficié.

Nous sommes tous d'accord pour soutenir le pouvoir d'achat mais pas sur les moyens d'y parvenir. Ce n'est pas par l'organisation du chômage que l'on y parviendra. On recense 4 millions de chômeurs, avec une augmentation de un million de chômeurs au cours des cinq dernières années. On ne peut donc continuer à subventionner les heures supplémentaires aussi massivement, à hauteur de 5 milliards d'euros.

Seules les exonérations de cotisations sociales seront concernées, et pour les entreprises de plus de vingt salariés. La France est le seul pays au monde à avoir inventé ce dispositif anti-économique, dissuasif à l'embauche de nouveaux salariés par un chef d'entreprise en cas de surcroît de production. Dans nombre de cas, en effet, l'heure supplémentaire coûte moins cher qu'une heure normale. En outre, ce dispositif qui, en année pleine, coûte 4,5 milliards d'euros par an à la collectivité, n'a jamais été financé autrement que par la dette. Enfin, le dispositif était censé se substituer à une véritable politique salariale. C'est précisément celle-ci que nous nous efforçons de redéfinir actuellement avec les partenaires sociaux.

À deux reprises, des membres de la majorité ont indiqué que nous étions le seul pays à financer ce type de dispositif. Mais nous sommes également le seul pays à être assujetti aux 35 heures et à payer 20 milliards d'euros pour financer cette réduction du temps de travail ! Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer les 35 heures, d'en revenir aux 39 heures, ce qui permettra d'économiser ces 20 milliards ainsi que les 5 milliards que vous dénoncez aujourd'hui !

L'intéressement est un système facultatif, laissé à l'initiative de l'entreprise. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer de mesures fortes conférant à l'entreprise un avantage intéressant. En portant le forfait social de 8 % à 20 %, on réduit la différence qu'il y avait entre celui-ci et les rémunérations traditionnelles assujetties à des cotisations patronales. Dès lors, les entreprises cesseront de recourir aux systèmes d'intéressement.

En outre, les contrats d'intéressement ayant une durée de trois ans, la présente réforme conduit à changer les règles applicables aux contrats en cours. Cette instabilité juridique risque en effet de susciter l'inquiétude des entreprises alors que le système est intéressant pour les salariés et avait été davantage utilisé au cours des dernières années. La majoration envisagée constitue donc une erreur stratégique. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du forfait social à 8 % et demandons la suppression de l'article 27.

Nous avons augmenté régulièrement le forfait social au cours des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, de 2 % par an. Porter le taux, de façon explosive, de 8 % à 20 %, revient à inciter les PME à renoncer au dispositif dans le cadre de leurs projets d'investissement, au détriment de la participation des salariés les plus modestes. C'est une erreur monumentale, qui entraînera une perte de 400 euros par an pour les salariés les plus modestes.

Tout d'abord, il convient de réduire le déficit de la sécurité sociale. Ensuite, je ne pense pas que cette augmentation du forfait social engendrera un abandon des systèmes d'intéressement car, à 20 % – contre près du triple – le taux reste attractif. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

J'ai présidé il y a quelques années une mission d'information commune aux commissions des finances et des affaires sociales. M. Yves Bur en fut le rapporteur. Cette mission avait précisément proposé l'instauration d'un forfait social. La majorité précédente avait retenu – avec quelque retard – cette proposition, fixant ce forfait à 2 % en 2009. Elle l'a ensuite quadruplé. Je m'étonne d'ailleurs que certains n'en aient pas appelé aux mannes du gaullisme social dans la mesure où l'intéressement et la participation en sont des idées-phares. Des montants considérables sont en jeu : le Conseil des prélèvements obligatoires les évalue entre 17,2 et 17,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a dénoncé une perte de recettes importante pour la protection sociale. Le problème vient en effet du fait que la masse financière consacrée à ces mécanismes croît beaucoup plus vite que la masse salariale dans son ensemble. Les entreprises concernées négligent donc l'augmentation du salaire au bénéfice de l'intéressement dans la mesure où elles paient moins de cotisations dans le second cas. Enfin, en portant le taux du forfait social à 20 %, le gain reste de 20 % pour les cotisations sociales applicables au salaire brut.

L'accès aux soins urgents des personnes entrées illégalement sur le territoire national n'a jamais été remis en cause. Rien n'a changé de ce point de vue, sauf sur le plan financier et administratif.

Reste que le coût de l'AME est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 588 millions aujourd'hui, soit une augmentation de 185 % sur l'ensemble de la période, dont 13 % pour la seule année 2009. Cette évolution s'explique par une hausse sensible de la consommation, puisque le nombre de bénéficiaires, lui, n'a pas évolué.

« Il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes », écrivez-vous page 21 de votre projet d'avis. Voilà une analyse qui nous donne des informations ! Vous indiquez par ailleurs que peu de familles de plus de six personnes bénéficient de l'AME. Comment pourrait-il en être autrement ? Il est plus difficile d'entrer illégalement sur notre territoire à six que tout seul…

Rapporté aux quelques milliers d'euros qu'il faut payer pour entrer illégalement sur notre sol – environ 4 000 euros lorsque l'on arrive de Tunisie, par exemple –, le droit de timbre de 30 euros paraît bien modeste. Les personnes qui viennent de Chine pour bénéficier gratuitement d'une procréation médicalement assistée à 5 000 euros déboursent assurément plus de 30 euros. Alors que les assurés sociaux français acquittent une franchise de 50 euros, il ne me semble pas anormal de demander un droit de timbre de 30 euros pour l'AME, qui offre à ses bénéficiaires un accès quasi illimité à des soins gratuits.

Pourquoi, d'autre part, revenir sur l'autorisation préalable relative aux soins de plus de 15 000 euros, alors qu'il est impossible, comme chacun sait, d'évaluer les abus ?

Vous entendez également remettre en cause le système de facturation. Or, ainsi que l'IGAS l'a noté, l'hospitalisation des personnes étrangères, auxquelles la tarification à l'activité (T2A) n'est pas appliquée, coûte en moyenne 25 % de plus que pour nos compatriotes. Cette surfacturation représente une charge de 150 millions d'euros supplémentaires pour les finances publiques.

De même, nous pensons que le panier de soins doit être réservé aux cas d'urgence. Selon un rapport de l'IGAS, des femmes de plus de quarante-trois ans, venues de pays lointains, ont bénéficié de la procréation médicalement assistée. Ce tourisme sanitaire, qui enrichit les filières clandestines, n'a rien à voir avec l'urgence médicale. Je le répète, les quelques mesures de bon sens que nous avions décidées n'ont en rien privé les étrangers en situation irrégulière de soins d'urgence.

Malgré l'agacement que m'inspirent vos propos, je ne vous répondrai pas, sauf pour rappeler que les soins dont il est question font l'objet d'une prescription médicale.

Depuis l'an dernier, l'aide à la procréation médicalement assistée est exclue du panier de soins, donc de l'AME.

Oui, depuis 2011 !

Vous ne l'aviez pas précisé.

Quant à la tarification, elle est composée à 80 % par la T2A et à 20 % par le tarif journalier de prestation (TJP). L'écart dont vous parlez a donc considérablement diminué. Reste qu'il nous faudra réfléchir au financement de l'hôpital, qui supporte des charges que les autres structures de soins, notamment privées, n'assument pas.

Cela dit, nous avons un désaccord de principe. Aux termes de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». Il y va aussi, d'ailleurs, du respect de nos engagements internationaux, à commencer par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pour les personnes en situation irrégulière, la mise en oeuvre du droit aux soins est assurée par l'AME, laquelle suppose une présence sur notre sol depuis trois mois.

Le rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS indique par ailleurs que l'augmentation des dépenses liées à l'AME est principalement due à un meilleur recouvrement des soins par les hôpitaux, c'est-à-dire à un effort comptable.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

En somme, les dépenses d'AME ont augmenté parce que les hôpitaux facturent enfin les soins ! Voilà une bonne nouvelle. Mais cela ne saurait expliquer l'augmentation du coût de l'AME.

Si j'en crois votre rapport, vous souhaitez revenir sur l'exclusion de la prise en charge par l'AME de la procréation médicalement assistée…

Je n'ai fait que décrire l'état du droit.

Vous évoquez, page 22, « la nécessité de revenir sur la réforme de 2011 », dont vous saluez par ailleurs l'intérêt.

Le projet de loi dont nous discutons revient sur deux points de cette réforme : le droit de timbre de 30 euros et l'accord préalable pour les soins dépassant 15 000 euros.

Si le droit de timbre de 30 euros n'est sans doute pas dissuasif, nous pensons qu'il est de nature à retarder l'accès aux soins. Selon les rapports, le risque de surcoût d'une telle mesure est de 20 millions d'euros, pour une recette fiscale escomptée de 6 millions : il s'agit donc d'une politique de gribouille.

Jamais, sur notre territoire, un hôpital n'a refusé des soins à qui que ce soit. Le droit de timbre de 30 euros est une mesure de responsabilisation des étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour, et de justice à l'égard de ceux qui en ont un.

Ce timbre me semble au contraire être une mesure de dissuasion pour l'accès aux soins. Les hôpitaux ne refusent jamais les soins urgents : nous en sommes d'accord. Mais la loi du 16 juin 2011, relative à l'immigration, a supprimé la possibilité, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées par le ministère de l'intérieur, de constituer les dossiers relatifs à l'AME : désormais, les bénéficiaires doivent obligatoirement passer par les caisses primaires d'assurance maladie. Cette mesure doit être mise en relation avec l'instauration du droit de timbre en décembre 2010. Il y a bel et bien un effet dissuasif pour les étrangers, ce qui, en plus d'être moralement condamnable, est une grave erreur au regard des impératifs de santé publique.

Ces amendements, auxquels nous nous opposons, témoignent d'abord d'un parti pris idéologique.

Claude Goasguen et moi-même avons remis, en juin 2011, un rapport qui montre que la progression des dépenses ne tient ni à une augmentation des ayants droit ou de la consommation, tous deux stables depuis 2001, ni à la fraude, qui ne dépasse pas les 0,2 ou 0,3 %.

Cette progression s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires - elle-même liée à votre réforme du droit d'asile – et à une plus grande transparence comptable des hôpitaux, dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il y a donc une forme de culot à écrire, dans l'exposé sommaire de votre amendement, que les personnes en situation irrégulière seraient « seules dispensées de tout effort », alors même que vous avez adopté un bouclier fiscal visant à limiter l'effort de solidarité pour les plus favorisés.

Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, l'accès aux soins de ville est très encadré pour les bénéficiaires de l'AME ; quant à la procréation médicalement assistée, vous savez bien qu'elle est exclue de cette aide.

Le vrai gain de l'AME est la prévention. Le traitement de la tuberculose, par exemple, est dix fois moins coûteux lorsqu'il intervient dès l'origine. Le droit de timbre de 30 euros exclut des bénéficiaires que les hôpitaux ont ensuite à prendre en charge, lorsque les pathologies se sont aggravées : il génère donc un surcoût pour les finances publiques.

Je me félicite que Jean-Pierre Door, qui n'a pas cité les établissements privés, ait reconnu que l'hôpital public assurait des missions d'intérêt général et accueillait tout le monde.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département ou les associations agréées, d'être dépositaires des demandes d'AME, puisque cette possibilité leur avait été retirée par la loi du 16 juin 2011.

Les caisses primaires sont peu ou mal équipées pour traiter les dossiers d'AME, qui peuvent nécessiter des traductions : les associations spécialisées sont plus à même d'effectuer ces tâches.

Cette mesure est une pure folie, surtout quand on pense aux 135 milliards de déficits cumulés – dont 18 milliards cette année – de notre système de protection sociale. Il ne revient pas à des associations de constituer ces dossiers : seuls les organismes de sécurité sociale sont compétents pour en assurer le contrôle administratif. Il faut être sérieux.

Je vous propose justement de l'être : les centres communaux et les associations n'auront évidemment pas à instruire les dossiers, mais à les constituer. Il s'agit donc d'alléger la tâche des caisses primaires, sachant, par ailleurs, que l'AME est soumise à des conditions de ressources et de présence sur le territoire national.

Il est d'autant plus légitime d'offrir ces possibilités d'accès aux personnes en difficulté que le nombre de caisses primaires est en forte diminution. Tous nos collègues, y compris ceux de la majorité, écrivent ou ont écrit aux ministres d'hier et d'aujourd'hui pour tenter d'empêcher ces fermetures !

Selon le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la sécurité sociale, on y trouve 4 000 à 5 000 personnes dont on ignore la mission.

Elles favorisent une proximité qu'il est utile de préserver.

Cet amendement va alourdir le travail des centres communaux d'action sociale, qui est déjà bien difficile. En tant qu'élu local, je me refuse à me substituer aux caisses primaires.

Ces amendements sont défendus.