Intervention de Jean Leonetti

Maintenir un interdit fondamental, cela veut bien dire ce que cela veut dire : toutes les autorisations qui viennent par la suite sont forcément des dérogations.

Quant à la convention internationale d'Oviedo, je l'ai signée en tant que ministre des affaires européennes sur la base du texte de bioéthique que nous avions et qui était ce qu'il était. Pour prendre deux exemples, les États-Unis et la Grande-Bretagne ne l'ont jamais signé parce qu'ils ne veulent pas de protection de l'embryon. Lorsque l'on veut traiter de la même chose et sur un pied d'égalité avec des pays qui sont plus permissifs ou plus libéraux selon l'interprétation, sachons qu'il y aura toujours des pays plus permissifs que le texte que nous serons capables de produire. À l'inverse, l'Allemagne ne l'a jamais signé parce qu'elle ne souhaite pas mettre dans sa loi la possibilité de travailler sur les embryons.

Le fait de signer la convention d'Oviedo est un engagement d'équilibre. La France ne pouvait pas signer Oviedo antérieurement parce que nous avions un moratoire. Celui-ci arrivant échéance, le législateur devait donner une stabilité à sa loi. Levant le moratoire, trouvant un interdit fondamental comme les états généraux l'avaient demandé et mettant en place après une discussion avec l'ensemble des députés, de droite et de gauche, un encadrement de la dérogation, nous avons pu signer Oviedo.

Oviedo n'est pas le fruit du hasard : ce n'était pas possible auparavant, cela l'est actuellement ; cela ne le sera pas forcément avec la loi que vous nous faites voter.