Intervention de Patrick Hetzel

Nous entendons vos arguments, madame la ministre. L'exposé sommaire des amendements relève d'ailleurs que « dans la pratique, ce prérequis de l'expérimentation a toujours été respecté ». Nous n'avons donc pas de doutes sur ce que vous venez de dire. Néanmoins, nos amendements rappellent qu'il existe une hiérarchie des normes, ce que vous savez du reste parfaitement pour avoir été législateur avant d'être ministre. Il est donc extrêmement important pour nous, même si la pratique de l'Agence de biomédecine à cet égard n'a jamais dérivé, que cela soit inscrit dans la loi. Nous insistons, car nous sommes dans notre rôle de législateur en veillant à ce que la hiérarchie des normes soit bien respectée : une telle prescription est bien, selon nous, du niveau législatif.