Intervention de Dominique Orliac
Séance en hémicycle du 11 juillet 2013 à 15h00
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires — Article unique, amendement 232
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il semble y avoir une confusion entre la procédure de don d'embryons à la recherche et celle d'instruction des demandes d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon.
L'alinéa 7 de la proposition de loi impose la confirmation du consentement des deux membres du couple après un délai de réflexion de trois mois. À ce stade, le protocole de recherche n'est pas encore envisagé et n'a pas fait l'objet d'une instruction par l'agence de la biomédecine. Si le couple ne confirme pas sa volonté, les embryons ne pourront être donnés à la recherche. Par ailleurs, en cas de désaccord au sein du couple, l'article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit la destruction des embryons.
Cet amendement étant donc satisfait, mon avis est défavorable.
