Intervention de Dominique Orliac
Séance en hémicycle du 11 juillet 2013 à 15h00
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires — Article unique, amendements 155 244
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales :Aux termes de la loi du 11 juillet 1979, seules les décisions administratives individuelles défavorables ou dérogatoires doivent être motivées. Dès lors qu'elles sont accordées au demandeur, les décisions administratives n'ont pas à être motivées : la motivation n'est exigible qu'à l'égard des décisions défavorables.
En tout état de cause, il est possible au ministre, bien évidemment, mais aussi à tout citoyen, d'avoir communication de l'avis du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine, dont les décisions sont par conséquent prises en toute transparence.
L'avis de la commission est donc défavorable.
