Intervention de Lionel Tardy

Le mécanisme proposé par l'alinéa 21 pour répercuter le malus sur le montant du loyer est totalement inapplicable, et constitue une source potentielle de contentieux sans fin. Le principe même est inacceptable, puisque l'on permet à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles. La prochaine étape, ce sera de permettre de déduire du loyer les gros travaux d'entretien réalisés par le locataire. Et ensuite, vers quoi ira-t-on ? Vers quels autres frais ? Mes chers collègues, on déséquilibre complètement la relation entre locataires et propriétaires, qui est très sensible et très fragile. Je souhaite donc que l'on revienne sur ce dispositif.