Intervention de Lionel Tardy

Vous dites que le dispositif sera amélioré dans le futur. Mais pour l'instant, ce principe est inscrit textuellement dans la présente proposition de loi. Je continue à dire qu'on ne peut pas permettre à une partie de déroger unilatéralement à ses obligations contractuelles, parce que cela constituera une source de contentieux sans fin. On verra ce qui se passera ensuite, mais je vous l'aurai dit : cet alinéa 21 sera une source de contentieux sans fin.

(Les amendements identiques nos 90 et 282 ne sont pas adoptés.)