Intervention de Lionel Tardy

Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, aucun dispositif ne permet, à l'heure actuelle, de distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, une mise en oeuvre de la loi dans sa rédaction actuelle engendrera des recours très importants entre locataires et propriétaires, les locataires pouvant déduire le malus de leur loyer. Il est donc proposé ici de sortir du dispositif les logements loués, pour permettre d'éviter ces conflits et de laisser plus de temps aux propriétaires pour isoler les lieux ou se doter d'un compteur intelligent.

La suppression de l'alinéa 18 est une suppression de cohérence avec l'amendement proposé.