Intervention de Colette Langlade

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail très approfondi.

Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public est un grand projet de loi, qui vise à renforcer l'indépendance du CSA et de l'audiovisuel public, principe crucial mis à mal par la majorité précédente. Bien que qualifiée parfois de « petite loi », ce texte est en réalité une grande loi, qui rétablira les équilibres nécessaires et permettra au CSA d'exercer ses prérogatives de manière libre et démocratique.

Quelles sont les principales avancées de ce texte ?

Premièrement, il modifie la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi du gouvernement Fillon avait retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public pour le confier au Président de la République. Il convient en effet de rappeler que l'autorité de régulation du secteur de la communication audiovisuelle a été, de 1982 jusqu'à 2009, l'autorité de nomination des présidents des chaînes de télévision et de radio publiques : c'était une garantie d'indépendance du point de vue du juge constitutionnel. C'est également l'analyse qu'a faite M. François Hollande lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, d'où son engagement n° 51.

Deuxièmement, le nombre de membres du CSA sera réduit de neuf à sept : seul son président demeurera nommé par le Président de la République ; trois membres seront désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. En outre, les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée devront rendre un avis conforme sur ces désignations, à la majorité des trois cinquièmes. C'est une mesure clé : elle associera plus étroitement les chambres à la désignation des membres du CSA. Surtout, comme l'a dit le rapporteur, c'est une concession majeure faite à l'opposition : nous faisons le pari qu'un consensus émergera après des tractations préalables entre majorité et opposition. Ainsi, le projet de loi vise implicitement à favoriser la désignation de personnalités consensuelles, moins politisées et reconnues pour leurs compétences. Nous sommes bien au coeur même de l'indépendance de l'audiovisuel.

De plus, réduire le nombre de membres du CSA de neuf à sept revient à aligner sa composition sur celle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à préparer, peut-être, un rapprochement ultérieur avec elle, dans le cadre d'un second projet de loi relatif à l'audiovisuel.

La réforme de la procédure de sanction applicable devant le CSA constitue une autre innovation majeure de ce projet de loi. Ainsi, l'article 3 modifie en profondeur l'actuel article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : il institue un rapporteur permanent auprès du CSA, qui sera chargé des fonctions de poursuite et d'instruction. Conformément aux exigences de la jurisprudence européenne, la nouvelle procédure de sanction séparera strictement les fonctions de poursuite et d'instruction, d'une part, et de prononcé de la sanction, d'autre part. Le CSA demeurera compétent pour prononcer la sanction, mais il ne pourra le faire que sur saisine du rapporteur. L'indépendance de celui-ci à l'égard du collège du CSA et du secteur audiovisuel sera garantie par son statut et par les modalités prévues pour sa nomination.

Ces dernières avancées sont à mes yeux les plus significatives. Ce texte est un projet de loi court, au périmètre volontairement restreint.

Le groupe SRC déposera des amendements, tout en respectant l'objectif premier du renforcement de l'indépendance de l'audiovisuel et en se cantonnant à ce strict périmètre. Néanmoins, le texte peut rapidement acquérir une portée très politique, comme le montrent certains amendements, notamment ceux relatifs au renouvellement des mandats des présidents de l'audiovisuel public.

Quant aux sujets qui sortent de ce périmètre – compétences du CSA, attribution de fréquences dans la bande des 700 mégahertz, télévisions locales, rapprochement avec l'ARCEP –, ils feront l'objet d'une prochaine « grande » loi relative à l'audiovisuel.

La présente réforme est ambitieuse et nécessaire. La méthode employée doit être graduelle, ne le perdons pas de vue. La discussion de ce texte aux enjeux significatifs intervient en toute fin de session. J'en appelle à chacun d'entre vous : nous devons être nombreux en séance, le 24 juillet, pour voter ce texte et donner ainsi corps à une réforme emblématique promise par le Président de la République.