Intervention de Marcel Rogemont

Vous trouverez dans mon rapport une présentation du produit des taxes censé combler les 450 millions d'euros de recettes publicitaires non perçus par France Télévisions : le produit de la taxe sur les télécommunications est évalué à 190 millions d'euros en 2013, ce qui signifie qu'une part importante de la compensation nécessaire sera financée sur le budget de l'État et donc que le dispositif adopté en 2009 n'a fait qu'accroître notre niveau d'endettement, puisque l'État, n'ayant plus d'argent, est obligé d'emprunter. Représentant un coût de 745 millions d'euros sur cinq ans, cette réforme est fort dommageable pour nos finances publiques, alors même que le rapporteur de la loi de 2009 s'était à l'époque engagé à ce qu'elle ne coûte rien à l'État, la compensation à l'euro près étant censée être assurée par des taxes.

Les réflexions qui ont été menées sur un éventuel rapprochement de l'ARCEP et du CSA s'appuyaient sur l'idée d'une certaine convergence entre les régulations portant respectivement sur les contenants et sur les contenus, et donc sur la volonté de disposer d'une appréhension globale de ces deux aspects. Or il résulte de ces réflexions que ce sont les mutations technologiques affectant la manière dont les produits culturels circulent en France et dans le monde, par voie hertzienne ou filaire, qui impliquent de repenser la régulation. C'est pourquoi il est envisagé d'étendre la responsabilité du CSA à tous les contenus, quel que soit leur véhicule. Et c'est aussi pourquoi la question du rapprochement entre l'ARCEP et le CSA n'est pas à l'ordre du jour, même s'il existe actuellement un groupe de travail réunissant les deux autorités, qui mériterait d'être réuni plus souvent.

On aurait pu se demander si, avec la nomination du président du CSA par le Président de la République, le pouvoir politique ne s'installait pas dans le fauteuil principal du conseil. N'oubliez jamais, toutefois, que le CSA fonctionne selon la règle de la collégialité, ce qui signifie qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre ses membres. La collégialité implique de recueillir une majorité avant de prendre une décision. De facto, cette majorité se rapproche le plus souvent de l'unanimité.

La question de l'obligation de diffusion des chaînes mérite effectivement d'être posée non seulement pour les chaînes régionales et associatives, mais aussi pour l'audiovisuel public, afin d'éviter que les distributeurs de services télévisés utilisant d'autres moyens que les faisceaux hertziens ne « fassent leur marché ». Cependant, elle ne sera pas traitée dans ce projet de loi, mais dans le suivant.

Je constate que, lorsque nous proposons de modifier la loi de 2009, l'opposition nous accuse de la détricoter, mais que, lorsqu'elle propose de créer un Haut Conseil de l'audiovisuel, ce qui revient à bouleverser la philosophie de cette même loi, elle ne fait pour sa part que l'améliorer ! Concédez donc à la majorité la possibilité de le faire, elle aussi !

En ce qui concerne l'indépendance financière de l'audiovisuel public, je ne reviendrai pas sur le coût pour le budget de l'État de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, lequel devait être compensé à l'euro près. Mais je rappellerai qu'à peine le COM fut-il signé en novembre 2011 que la loi de finances réduisait la dotation budgétaire de 15 millions d'euros pour 2012. Une loi de finances rectificative la réduisait encore de 6 millions d'euros, et 6 millions d'euros ont par la suite été gelés.