Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La loi relative à la TVA sociale a été adoptée en mars 2012 pour ne devoir être appliquée qu'en octobre 2012 : pourquoi la majorité de l'époque n'a-t-elle pas souhaité mettre en application cette mesure auparavant si elle était aussi importante et aussi juste qu'elle le prétend aujourd'hui ? Nous voulons de la justice sociale et de l'efficacité économique. Or la TVA est un impôt injuste dont l'augmentation toucherait davantage les familles modestes qui supportent déjà beaucoup de charges. Cela aurait conduit à une augmentation du prix de la consommation d'eau, du ticket de métro et des billets de train, du loyer des logements sociaux, du coût des fournitures scolaires, ... Faire passer le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % aurait diminué le pouvoir d'achat des familles les plus modestes, alors que nous souhaitons au contraire l'augmenter. Freinant la consommation, la mesure n'aurait donc pas eu les effets escomptés. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons souscrire aux amendements de suppression proposés. Nous sommes sur la voie permettant d'assurer enfin une justice pour tous en France.