Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement que vous évoquez a été renvoyé au président de la commission des Finances, pour qu'il puisse en vérifier la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution.
