Mes chers collègues, nous avons plus de 1 300 amendements déposés à ce stade sur le projet de loi dont 291 sur lesquels le rapporteur du texte entend émettre un avis favorable.

Je vous précise que nous ne disposons pas, à cette heure, de la totalité des amendements, la recevabilité financière de certains d'entre eux étant toujours en cours d'examen par le président de la commission des Finances. Nous serons donc contraints d'examiner ces amendements lors de la prochaine réunion de notre Commission, prévue demain matin au titre de l'article 91 de notre Règlement.

Parmi les 291 amendements sur lesquels je serai amené à rendre un avis favorable, je vous indique tout d'abord que l'immense majorité d'entre eux est d'ordre rédactionnel ou de précision.

D'autres de ces amendements, qui sont également nombreux, visent, pour leur part, à préciser et à améliorer le dispositif – introduit dans le projet de loi par notre Commission lors de sa réunion du 3 juillet dernier –, concernant la métropole du Grand Paris.

Vient ensuite une série d'amendements de coordination, qui sont eux-mêmes principalement de deux natures : il s'agit soit d'amendements de coordination portant sur des dispositifs issus des travaux de notre Commission – je serai ainsi favorable aux amendements de Mme Pascale Crozon assurant les coordinations avec les dispositions issues de ses propres amendements déjà adoptés –, soit d'amendements de mise en cohérence de la définition des compétences exercées.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur un de mes amendements, qui intègre dans le présent projet de loi le dispositif de la proposition de loi, déposée par le président de la commission des Lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, et par Mme Jacqueline Gourault, dont l'examen était envisagé en septembre prochain. Cette proposition de loi entend renforcer les prérogatives de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes, en lui substituant notamment un conseil national d'évaluation des normes ; or, il se trouve que, dans le présent projet de loi, l'actuelle commission consultative a vocation à être modifiée afin d'être adossée au Haut Conseil des territoires, pour en constituer une formation spécialisée au même titre que le comité des finances locales. Afin de ne pas avoir à revenir sur les prérogatives de la commission consultative d'évaluation des normes en septembre, je vous propose d'intégrer d'ores et déjà dans le présent projet de loi, par voie d'amendement, l'intégralité de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault.

Au nom du groupe UMP, je souhaite faire part de mon effarement sur les conditions de travail qui sont les nôtres depuis le début de cette session extraordinaire.

Sur ce texte qui revêt une grande importance et sur lequel les choses continuent d'évoluer de manière disparate, cette réunion de la Commission, sur le fondement de l'article 88 de notre Règlement, aurait dû être l'occasion d'affiner et de préciser les choses, notamment sur un plan qualitatif. Or, je constate que nous sommes en réalité amenés à examiner, au cours de cette réunion, des dispositions majeures, dont plusieurs viennent du Gouvernement.

Dans ces conditions, je ne peux qu'exprimer mes regrets sur ces conditions de travail imputables, non pas à notre Commission et à son président, mais bien à un ordre du jour démentiel et à la manière dont le Gouvernement traite le Parlement. Je voulais le dire et le dénoncer fermement, car nous aurions dû, tout à l'inverse, nous laisser davantage de temps pour parvenir à une plus grande cohérence sur ce texte.

Les conditions d'examen de ce projet, à marche forcée, ne nous permettent pas de garantir la pleine cohérence du dispositif législatif envisagé, alors même que cette cohérence est une exigence pour nos territoires, notre pays et nos concitoyens, au-delà de nos oppositions sur le fond.

Je m'étonne, monsieur le président, que mon amendement n° 43 ne figure pas dans la liasse que nous examinons.

L'amendement que vous évoquez a été renvoyé au président de la commission des Finances, pour qu'il puisse en vérifier la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il appartient au président de la commission des Finances d'examiner la recevabilité financière des amendements, s'il apparaît qu'ils peuvent poser une question de recevabilité financière.

Le président Carrez, dont nul ne remet en cause le travail, ayant une conception assez extensive de l'article 40 de notre Constitution, je souhaiterais qu'il puisse venir s'expliquer dans l'hémicycle sur les raisons qui le conduisent à déclarer irrecevables certains amendements.

Cette remarque a d'ores et déjà été faite lors de l'examen du projet de loi par notre commission des Lois. Je vous indique, dans cette perspective, que le président Gilles Carrez sera présent dans l'hémicycle, en début de séance, pour expliquer les raisons qui fondent l'appréciation portée sur la recevabilité financière des amendements. Je tiens à préciser toutefois qu'il ne doit s'agir en aucun cas de faire le procès de M. Gilles Carrez intuitu personae ; c'est sa fonction de président de la commission des Finances qui l'amène à examiner la recevabilité financière et à déclarer certains amendements irrecevables au nom de la présidence.

Il n'en demeure pas moins que je ne comprends pas le lien qu'il peut y avoir entre la recevabilité par la commission des Finances et le fait qu'un conseiller d'arrondissement de Marseille puisse être conseiller métropolitain.

La réponse est contenue dans votre question ; dès lors qu'il y a un changement d'attributions, il convient d'en apprécier les éventuelles incidences au plan financier.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :