Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il appartient au président de la commission des Finances d'examiner la recevabilité financière des amendements, s'il apparaît qu'ils peuvent poser une question de recevabilité financière.
