Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La réponse est contenue dans votre question ; dès lors qu'il y a un changement d'attributions, il convient d'en apprécier les éventuelles incidences au plan financier.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
