Intervention de Martial Saddier

Sur le fond, l'intention est louable, mais l'application sur le terrain sera ingérable et, de surcroît, source de contentieux, comme M. Tardy l'a fort bien expliqué.

En 2014, dites-vous, ce sera « encéphalogramme plat » et que l'entrée en vigueur du dispositif se fera en 2015, 2016. Vous nous expliquez également que d'ici là, il y aura d'autres fenêtres de tir législatives pour ajuster les choses, que la disposition proposée est en quelque sorte une disposition d'appel, mais qu'il faut quand même l'inscrire dans la loi.

Mais pourquoi inscrire dans la loi un dispositif dont vous reconnaissez qu'il n'est pas parfait, dont vous reconnaissez qu'une loi-cadre devra le préciser dans six mois, et dont vous reconnaissez qu'il faudra deux ans pour le mettre en oeuvre ?

Nous avons eu ensemble une discussion constructive sur les diagnostics énergétiques. Comment un locataire et un propriétaire pourront-ils discuter concrètement sur le bon état d'un appartement ou d'une maison avec des diagnostics énergétiques qui ne sont pas encore au point ? Nous savons tous qu'ils doivent être uniformes sur l'ensemble du territoire, performants, établis par des sociétés homologuées, etc.

Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond, monsieur le rapporteur. Mais ne serait-il pas plus raisonnable de prendre un peu plus de temps pour éviter des kilomètres de contentieux et de reporter cette mesure ? Vous savez très bien qu'une fois inscrite dans la loi, cela sera compliqué à gérer. D'autant que vous venez vous-même d'avouer qu'elle sera tout simplement inapplicable pendant deux ans.