Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 500
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Pas seulement par décret car il y aura un autre texte. Par décret pour ce qui est renvoyé à un décret. Pour le reste, les dispositions d'accompagnement des propriétaires figureront dans un autre texte de loi.
