Intervention de Hervé Gaymard

Il a fallu près d'un an de concertation et de longs conciliabules derrière le rideau avant l'adoption en conseil des ministres d'un magma juridique proprement illisible, qui ressemblait davantage à une involontaire oeuvre d'art brut sortie d'un concassage d'automobiles qu'à la loi claire que nous aimons quand nous savons écrire en français.