Intervention de Hervé Gaymard

Enfin, il n'est pas possible de légiférer sur les compétences des collectivités territoriales, sans prendre en compte l'environnement législatif et budgétaire. De ce point de vue, ce texte, comme ceux qui vont suivre, sont examinés en état d'apesanteur budgétaire. Ou plutôt de déni budgétaire. Aucune étude d'impact, aucune évaluation des dépenses supplémentaires, aucune coordination avec d'autres réformes en cours, comme celle de la dépendance des personnes âgées, ne vient les accompagner.