Intervention de Lionel Tardy

C'est un amendement de précision, qui est intéressant, monsieur Chassaigne.

Les agents EDF et GDF, même quand ils sont en retraite, bénéficient de privilèges tarifaires, avec des exceptions en pagaille, notamment sur des taxes. Il ne faudrait pas que par un tour de passe-passe, ils arrivent aussi à s'exempter du dispositif de bonus-malus.

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi leur assujettissement au dispositif, afin d'éviter toute surprise au niveau réglementaire.