Intervention de Lionel Tardy

Initialement, c'est l'amendement n° 252 qui avait d'abord été déposé – par des collègues de droite et de gauche, d'ailleurs, qui ne sont pas présents ce soir. Le jugeant excellent, nous avons déposé un amendement identique.

Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la commission des affaires économiques est préjudiciable pour la Caisse des dépôts. Il lui fait prendre un risque de trésorerie qui n'est, comme le rappelle la proposition de loi, pas encore évaluable. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises.

Il n'est pas souhaitable de reproduire les mêmes dérives qu'avec le dispositif de la CSPE, qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d'EDF.

C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure :

Les mots « Dans la limite de ces versements » garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce fonds. La Caisse des dépôts et consignations ne reverse alors les montants dus aux fournisseurs d'énergie pour lesquels le solde des bonus-malus est négatif que dans la seule limite des montants qu'elle avait reçus de ceux pour lesquels le solde est positif.