Intervention de Patrick Devedjian

…pour faire de la concertation autour du projet d'alors, quitte bien sûr à avoir quelques déconvenues. Aujourd'hui, pas la moindre concertation avec un gouvernement qui ne cesse pourtant de proclamer que son texte est une exigence démocratique majeure évidemment indispensable, et que l'attitude de la gauche est beaucoup plus exemplaire que celle de la droite qui, dans ce domaine, est bien entendu toujours en retard ! Vous nous donnez in concreto un exemple terrible.

Pas non plus la moindre évaluation, la moindre étude d'impact jointe au projet de loi. Vous avez un argument assez faible : le Sénat a annulé le projet du Gouvernement en première lecture. Mais, madame la ministre, vous n'êtes pas revenue, ce qu'on aurait pu comprendre, à votre projet initial,…