Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 463
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit de récrire la fin de l'alinéa 22, par souci de simplification. Il n'y aura plus qu'un décret au lieu de deux, ce qui assurera la cohérence du dispositif et la symétrie des informations transmises par les fournisseurs d'énergie à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Le décret encadrera les modalités de transmission des informations et leur teneur, ainsi que les modalités de contrôle de la CRE. Je rappelle que la CNIL sera présente au collège de la CRE, et sera consultée sur le projet de décret, comme le seront la CRE elle-même et la Caisse des dépôts.
(L'amendement n° 463 , accepté par la commission, est adopté.)
