Intervention de Jean-François Lamour

Notre assemblée a été saisie en février dernier d'un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d'un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s'inscrivait en fin de compte dans le prolongement de la loi de régulation bancaire et financière votée en 2010 – dont je précise qu'elle a été votée sans les voix des socialistes. Il en reprenait et en prolongeait les principaux dispositifs, qu'il s'agisse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ou encore du Conseil de la stabilité financière.

Le titre Ier , en revanche, posait plus de questions. Dans son principe, il n'apportait finalement pas grand-chose. Qui peut croire en effet que la filialisation des activités pour compte propre est réellement de nature à conjurer le risque systémique ? Mais passons : l'application des règles Vickers, Volcker ou Liikanen à notre modèle traditionnel de banque universelle, qui a pourtant mieux résisté que les autres à la crise financière, ne souffrait semble-t-il pas le moindre questionnement.

Dès la première lecture, le groupe UMP a dénoncé une entrée en vigueur trop précoce du dispositif prévu, en décalage par rapport aux évolutions des législations de nos partenaires – en tout cas de ceux d'entre eux qui se sont engagés dans cette voie. Nous avions également alerté le Gouvernement au sujet des obligations nouvelles que ce dispositif ferait peser sur les réseaux bancaires français. Sur ce dernier point, nous avons été écoutés, mais pas entendus : preuve en est l'amendement du président Carrez, adopté en première lecture, qui prévoit qu'avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant l'impact de la loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.

Voilà pour le texte initial. Mais à partir de cette version, qui était sinon consensuelle, du moins susceptible de servir de base à une discussion sérieuse, les travaux parlementaires ont abouti à un texte décalé par rapport à la réalité économique et financière, et décalé aussi par rapport au contexte européen.