Intervention de Martial Saddier

Aujourd'hui, seule est prévue la fraude consistant à se soustraire au dispositif, c'est-à-dire, concrètement, à déclarer la résidence principale en résidence secondaire. Ce n'est qu'un cas d'école, puisqu'il n'est pas possible en pratique de n'avoir que des résidences secondaires.

(L'amendement n° 501 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)