Intervention de Jean-François Lamour

Exactement.

Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie ? Qu'en 2009, elles représentaient 10 % du système bancaire mondial et n'avaient subi que 3 % des pertes liées à la crise financière, alors que les banques du Royaume-Uni, elles, en accumulaient jusqu'à 11 % ?

Faut-il rappeler que le secteur bancaire représente dans notre pays pas moins de 800 milliards d'euros de crédit aux entreprises et près de 400 000 emplois directs ?

N'oublions pas non plus le contexte. À partir de 2014 et progressivement jusqu'en 2019, les banques devront mettre en oeuvre les règles de Bâle III pour renforcer la qualité et le niveau de leurs fonds propres et améliorer leur gestion de la liquidité. Les dispositifs imposés par ce projet de loi interviennent donc au moment précis où l'application de la nouvelle réglementation exigera des efforts particuliers de la part des réseaux bancaires.

Au-delà de la filialisation proprement dite, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, la principale difficulté, pour notre groupe, réside dans l'article 4 bis, introduit dans le projet de loi par voie d'amendement et substantiellement densifié depuis. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait que les établissements de crédit, les compagnies financières et les holdings mixtes publient, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Ces informations comprennent le nom des entités, la nature de l'activité, le produit net bancaire ou encore les effectifs en personnel.