Intervention de Razzy Hammadi

Il s'agit de ramener la sanction au niveau d'une amende de cinquième classe. La philosophie de cet amendement est partagée par l'opposition. Je tiens à souligner que l'amende de cinquième classe n'entraîne pas d'inscription au casier judiciaire. Cette proposition permet donc de sanctionner les fraudes, mais sans excès, et de faire respecter la loi tout en préservant son aspect pédagogique.