Intervention de Philippe Vigier

Vous voyez que nous sommes constructifs, lorsqu'il le faut !

Il aurait toutefois été préférable qu'un seuil critique soit fixé par la loi, comme en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider. Mais peut-être des amendements seront-ils présentés. C'est la troisième fois que nous le répétons. Même si nous imaginons que le ministre prendra une décision parfaitement éclairée, il me semble fondamental de le rappeler.

En revanche, si le projet de loi est faible sur le sujet qui devrait en constituer le coeur, nous souhaitons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs. Cela fait, vous le savez, plus de dix ans que nous travaillons sur ce sujet. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires. Nous regrettons toutefois que nos propositions sur ce sujet n'aient été plus nombreuses à être retenues, car il en existait d'autres, vous le savez, madame la rapporteure.

Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'assurance emprunteur et la procédure de surendettement.

Nous nous félicitons également du plafonnement des frais bancaires et du fait que la proposition du Sénat sur l'instauration d'un double plafonnement ait été retenue…