Intervention de Valérie Rabault

Nous voici arrivés au terme de l'examen de cette loi bancaire et depuis la première lecture, il y a six mois, de grands pas se sont ajoutés à ceux déjà réalisés alors. Ces avancées sont structurelles, c'est-à-dire qu'elles amorcent un changement dans l'organisation du système bancaire et donnent la direction pour de véritables évolutions : sur la philosophie du sauvetage du système bancaire – pas d'argent public pour sauver des activités spéculatives ; sur la philosophie de la liquidité des produits bancaires ; sur la philosophie des commissions bancaires ; enfin, sur la philosophie de la lutte contre les paradis fiscaux.

En ce sens, cette loi s'inscrit pleinement dans la lignée des grandes réformes bancaires et de structure qui ont chacune eu pour conséquence de redessiner le système financier. Par exemple, le Glass-Steagall Act avait instauré, il y a longtemps, un système dans lequel le crédit était fortement régulé et distribué par le monde bancaire. Dans les années 1980, nous avons assisté à une dérégulation qui a ouvert de nouvelles possibilités de financement et permis un accès plus facile au crédit. Mais l'emballement du système a conduit à la crise que nous connaissons depuis juin 2007.

La réforme que nous votons aujourd'hui va contribuer à redessiner le monde bancaire de demain. La gestion des risques bancaires sera plus resserrée, permettant de réduire toutes les poches de risque de produits non liquides puisque ces derniers ne seront plus sauvés par de l'argent public Pour ce faire, la France a mis en oeuvre une solution novatrice qui permet d'atteindre un double objectif : maintenir une gamme complète de financement pour l'économie et le financement des grandes entreprises et des PME – je pense notamment au risque de change – tout en mettant un frein à la spéculation financière.

Comme nous l'avons vu, de nombreux pays tentent aujourd'hui de copier cette solution, à savoir la séparation des activités, dont certaines sont confiées à la filiale. J'espère, à l'instar de mes collègues de deux autres groupes, que le décret sera signé rapidement par le ministre et le seuil défini très prochainement.

Cette mesure vient en complément des accords de Bâle III et de la résolution qui met chacun face à ses responsabilités en termes d'activités bancaires. Ces deux piliers auront pour conséquence une réduction de tout ce qui peut constituer des poches de risque, puisque la garantie implicite de l'État diminue et que les activités qui étaient supposées garanties vont en conséquence être réduites.

Le deuxième grand pilier de cette réforme, c'est évidemment la lutte contre les paradis fiscaux. Je n'y reviendrai pas ici.

Le troisième, c'est le plafonnement des frais bancaires. Pour qu'une réforme bancaire soit juste, il faut qu'elle soit portée également par chaque citoyen et que chaque citoyen puisse en voir une conséquence concrète sur son pouvoir d'achat et sa vie quotidienne.