Intervention de Lionel Tardy

D'une sanction initiale de six mois d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, on est passé à une amende de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. Je répète qu'ainsi, on est passé dans le domaine réglementaire. Quasiment tout, dans ce texte, est renvoyé au décret, sans que cela soit forcément justifié – on aurait aimé que davantage de choses soient inscrites dans la loi –, mais lorsqu'on arrive à une des rares dispositions qui appartient réellement au domaine réglementaire, on l'écrit dans la loi. Il y a tout de même un souci !